Digiposte est un service de La Poste qui permet à un particulier ou une entreprise de stocker et de sécuriser tout Contenu. Ce Service permet de centraliser et de classer des Contenus dans un espace unique, de les archiver et d’y accéder à tout moment, de les partager avec des tiers ou de les utiliser dans le cadre de démarches administratives ou personnelles. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation préalable des CGU selon les modalités prévues sur le terminal (smartphone, tablette, ordinateur…) utilisé par l’Abonné pour effectuer son Inscription.

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, La Poste et les Abonnés donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Abonné, et de perte des Contenus consécutifs à la résiliation par l’Abonné, La Poste ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, La Poste et les Abonnés reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.